« Situation de la pratique du concept de la Responsabilité sociale, sociétale et environnementale (RSE) par les entreprises sénégalaises »

 

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par Philippe BARRY, expert du Secteur privé,

Cabinet CFPMI,Plateforme de services d'appui aux Entreprises et Institutions,

Conseils RSE & Communication

 

 

 

« Pas d’argent sans Entreprises »

« Pas d’Entreprises sans Hommes »

« Pas d’Hommes sans Nature »

 

Tels sont les fondamentaux du concept de Responsabilité Sociale d'Entreprise (RSE) et d'une politique d'entreprise orientée Développement Durable.

 

Au Sénégal, une première analyse réalisée par le Cabinet CFPMI sur les pratiques de RSE montre que :

 

1-un bon nombre de dirigeants d'entreprises estime que « être socialement responsable » consiste simplement à apporter du travail à ses salariés et, au mieux, à créer de l'emploi. Pour les mêmes dirigeants, être éthique c'est respecter les lois de son pays.

 

Ce premier niveau de pratique de la RSE est-il suffisant dans un pays où la fracture sociale et la pauvreté sont grandissantes ? Quel est le regard des pouvoirs publics et des partenaires au développement sur cette catégorie d'entreprises ?

 

2- un niveau à peine plus élaboré de RSE (deuxième catégorie de dirigeants) consiste à améliorer le mieux être social des travailleurs par la mise en place au sein de l'entreprise de « couvertures sociales » dans le domaine de l'habitat, de la santé, de la retraite, de la formation ;

 

Les dirigeants inscrits dans ce second niveau de pratique de RSE ne se préoccupent peu dans leur politique de management des problèmes de la cité et de leur environnement externe.

 

3- Une troisième catégorie de dirigeants d'entreprises estiment qu'être socialement responsable consiste pour une entreprise à "ne pas nuire" : ne pas (trop) polluer l'environnement, ne pas (trop) consommer de ressources naturelles non renouvelables, etc.

Il s'agit par exemple des dirigeants qui mettent en place un système intégré de gestion environnementale. Encore moins nombreux au Sénégal que les deux précédentes catégories.

 

4- Enfin, la catégorie des dirigeants et entreprises qui comprennent qu'elles ont un impact ou une responsabilité au delà des limites spatiales de leur lieu d'activité, et qui mènent dans le cadre d'une politique « soutenue et cohérente » des actions caritatives et s'impliquent positivement vis à vis des enjeux sociaux et environnementaux, à travers des projets non marchands de prévention (VIH Sida, Paludisme, Tuberculose, etc...) et/ ou de développement au profit des communautés externes (familles des travailleurs, jeunes et femmes démunis, collectivités locales, etc...), et ce dans le cadre d'une stratégie d'entreprise.

 

Très peu d'entreprises sont à ce jour classées au Sénégal dans cette catégorie dont l'une des caractéristiques est l'existence d'un document de stratégie sur la RSE et/ou la création d'une Fondation.

 

En revanche, cette dernière catégorie est de plus en plus présente dans les pays développés et les pays émergents. Nous avons ainsi pu tirer quelques enseignements des résultats d'une enquête menée en France en 2006 par le Cabinet Ernst & Young, titrée « créer sa fondation d'entreprise : quelles motivations ? »

 

Il en ressort que :

 

    * La décision de créer une fondation relève clairement de la stratégie globale de l'entreprise: elle est impulsée dans 81% des cas par le dirigeant,

    * L'accélération du mouvement de création des fondations d'entreprise se confirme,

    * Les entreprises conscientes de la nécessité d'une implication citoyenne voient dans la création d'une fondation un moyen durable d'œuvrer pour l'intérêt général, de valoriser leur image et de fédérer leurs salariés,

    * La Fondation a pour objectif principal de resserrer les liens de l'entreprise avec son environnement et par la même de valoriser son image,

    * Ce sont les gains en termes de stratégie de communication, qu'il s'agisse de communication externe ou interne, qui occupent la 1ère position parmi les motivations pour la création d'une fondation. La quête d'une meilleure image en externe et le souci de fédérer le personnel en interne autour d'un projet non marchand,

    * Quand il sont impliqués dès le lancement du projet de fondation d'entreprise, les salariés adhèrent volontiers au fonctionnement et aux activités de leur fondation. Rassemblant les salariés autour d'un même projet, la Fondation joue ainsi le rôle d'un réel vecteur de cohésion sociale au sein de l'entreprise.

 

L'enquête conclut ainsi : « Elément fort de la stratégie globale de l'entreprise, la fondation recueille l'adhésion à la fois des dirigeants, de la direction générale et des salariés. A l'avenir, les créations de fondations devraient donc se poursuivre. »

Cette deuxième partie de notre analyse porte sur la notion et la réglementation des Fondations en France et la présentation d'une liste de filiales sénégalaises dont les sociétés mères soutiennent des Fondations d'entreprise.

 

A noter qu'au Sénégal, il n'existe à ce jour qu'une seule et unique fondation créée par une entreprise locale, la Fondation SONATEL (Groupe SONATEL), et que les Fondations d'entreprise sont toujours très peu actives en termes de déroulement de projets de développement durable et de mécénat.

 

Une fondation, c'est avant tout de l'argent privé mis à disposition d'une cause publique.

 

La fondation se distingue de l'association par le fait qu'elle ne résulte pas du concours de volonté de plusieurs personnes pour œuvrer ensemble, mais de l'engagement financier et irrévocable des créateurs de la fondation, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises.

 

À l'inverse d'une association, une fondation ne comporte pas de membres. Elle est dirigée par un conseil d'administration, dont les membres peuvent être composés en partie par les fondateurs, mais aussi de membres de droit et de membres cooptés élus.

 

La législation française distingue trois types de fondations :

 

    * la fondation d'entreprise, créée par une entreprise qui effectue la dotation initiale et peut donner son nom à la fondation. Sa durée de vie est limitée à cinq ans, renouvelable. La fondation d'entreprise est le cadre dans lequel l'entreprise exerce et valorise son action de mécénat.

    * la fondation reconnue d'utilité publique, créée par un individu (à condition que les objectifs de la fondation soient d'intérêt général), une famille, une association, un groupe de personnes, particuliers ou entreprises. La fondation reconnue d'utilité publique n'existe vraiment qu'à partir du moment où elle est reconnue d'utilité publique par décret du ministre de l'intérieur après avis favorable du Conseil d'État. Du fait de son caractère irrévocable, la durée de vie de la fondation devient alors illimitée

    * la fondation abritée, créée au sein de l'Institut de France, de la Fondation de France, ou d'une autre fondation dite abritante. La fondation abritée n'a pas le statut de personne morale. C'est l'organisme qui l'héberge qui gère son budget.

 

Cadre légal et fiscal :

En France, plusieurs lois depuis les années 1990 ont fait évoluer le cadre du mécénat et des fondations, la dernière en date étant la loi Aillagon de 2003 qui permet 90 % de déductibilité fiscale des dons effectués pour le mécénat.

 

Motivations :

    * le mécénat n'est généralement pas un don sans contrepartie; l'entreprise en attend un bénéfice en termes d'image et de reconnaissance. Le mécénat sert à façonner l'image de l'entreprise ou de la marque en soutenant des artistes ou des disciplines ciblées.

    * la logique fiscale est également importante dans le mécénat, grâce à la déductibilité totale ou partielle des montants engagés pour ces opérations.

 

 

 

LISTE DES « FONDATIONS D'ENTREPRISE »

DONT LES SOCIETES SONT REPRESENTEES AU SENEGAL

 

ENERGIE : Fondation Shell (SHELL Sénégal) / Fondation Total (TOTAL Sénégal et TENESOL)

EAU : Fondation Bouygues (Société des Eaux - SDE)

ENVIRONNEMENT : Fondation Veolia (VEOLIA Propreté)

AGROALIMENTAIRE : Fondation Coca Cola (SOBOA)

TABAC : Fondation Imperial Tobacco (MTOA) / Fondation British American Tobacco (BAT)

PHARMACIE : Fondation Aventis (SANOFI AVENTIS) / Fondation Pfizer France (PFIZER AO)

EMBALLAGE : Fondation Aga Khan (FUMOA & COFISAC)

AUTOMOBILE :

Fondation Mercedes Benz et Fondation Mitsubishi (SENEGALAISE DE L'AUTOMOBILE)

Fondation SolidarCités et Fondation Toyota (CFAO)

Fondation Ford (AFRICAINE DE L'AUTOMOBILE)

Fondation Renault et Fondation Nissan(SERA)

Fondation Volkswagen (CCBM) / Fondation Tata (SENBUS Industrie)

BANQUE : Fondation Ecobank (ECOBANK Sénégal) / Fondation Citi (CITIBANK)

Fondation Société Générale (SGBS) / Fondation Bnp Paribas (BICIS)

Fondation AttijariWafa (ATTIJARIWAFA Sénégal)

ASSURANCE : Fondation Axa (AXA Sénégal) / Fondation Agf Institut de France (AGF Sénégal)

TRANSPORT : Fondation Cma Cmg (CMA CMG Sénéga) / Fondation Air France (AIR FRANCE)

ELECTROMENAGER : Fondation Lg Yonam (SOCOMAF) / Fondation Samsung (CCBM)

TELECOM : Fondation Sonatel (SONATEL)

 

Cette troisième et dernière partie de notre analyse porte sur la réglementation des Fondations au Sénégal.

 

Avant de parcourir les textes fondamentaux du statut de fondation au Sénégal, il est important de noter que la création d'une Fondation par une entreprise est un acte fort des dirigeants, et en particulier des administrateurs, démontrant ainsi des valeurs et un engagement de solidarité et de générosité au profit d'actions menées pour un intérêt citoyen et dans un but non lucratif.

 

La Fondation SONATEL (Groupe SONATEL) est pour l'instant la seule structure pouvant être assimilée au Sénégal à un statut de Fondation d'Entreprise, les autres entreprises se limitant, dans le cadre du mécénat, à faire des dons ou pour quelques une des actions conjointes avec des Organisations Non Gouvernementales (ONG).

 

Rares sont les entreprises qui ont développées de véritables stratégies de mécénat, parce que d'une part le contexte ne s'y prêtait pas et d'autre part les incitations fiscales sont encore quasi inexistantes, ou voire non accessibles.

 

Nous pensons au niveau du Cabinet CFPMI que ce point relatif aux incitations fiscales, voire à une « discrimination » positive en faveur des entreprises qui investissement dans des projets de développement durable (Education, Santé, Environnement, Culture, etc..) doit être porté à la réflexion des plus hautes autorités sénégalaises afin que le Sénégal, à travers le Secteur privé et les ONG, puisse « capter » plus facilement les opportunités offertes par de nombreux fonds européens, américains, asiatiques disponibles pour la réalisation de projets de développement durable. Les Fondations d'entreprise locales peuvent être un des réceptacles privilégiés pour ces fonds étrangers....

 

Le statut de Fondation au Sénégal est régi par les textes suivants :

 

-la loi n° 95-11 du 07 Avril 1995 instituant la Fondation d'utilité publique au Sénégal ;

-le décret n° 95-415 du 15 Mai 1995 portant application de la loi n° 95-11 du 07 Avril 1995 instituant la Fondation d'utilité publique

-l'alinéa 7°) de la section II (exemptions de l'impôt) et l'alinéa 3° de l'article 8 - section III - Chapitre premier du Titre 1 de la loi 92-40 du 09 Juillet 1992 portant Code Général des Impôts (CGI)

 

Avant de se lancer dans la création d'une Fondation au Sénégal, il convient de savoir que :

 

*Le CGI prévoit une exemption de l'impôt pour les associations ou organismes sans but lucratif ;

 

*Le CGI précise que les versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial reconnus d'utilité publique, désignés par arrêté du Ministre chargé des Finances, sont considérés comme des charges déductibles dans la limite de deux pour mille (2°/°°) du chiffre d'affaires

 

Il est intéressant de noter qu'en France, cette limite est fixée à cinq pour mille (5°/°°) du chiffre d'affaires.

 

La Loi 95-11 définit la notion de fondation en son article 3 : la notion de fondation désigne exclusivement la fondation créée dans les conditions définies pour la présente loi et reconnue d'utilité publique par décret pris après avis du Conseil d'Etat.

 

Seules les Fondations prévues à l'article 3 de la présente loi et qui sont régulièrement constituées peuvent utiliser l'appellation de fondation et la faire figurer.

 

L'utilisation de ce terme par d'autres groupements fait encourir à leurs dirigeants les sanctions prévues au chapitre 2 du livre III de la présente Loi.

 

L'objet de la Fondation doit être la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général dans un but non lucratif, par l'affectation de biens, droits ou ressources.

 

Les activités de la Fondation doivent entrer dans le cadre de son objet ou en favoriser la réalisation.

 

Lors de sa création, le(s) fondateur(s) doivent apporter à la Fondation une dotation initiale suffisante pour lui permettre de remplir sa mission, d'assurer son fonctionnement et son indépendance, et de garantir sa pérennité ; cette dotation est également appelée "patrimoine d'affectation de la fondation"

 

Le régime fiscal de la Fondation d'utilité publique :

Sauf dispositions contraires, la Fondation d'utilité publique est soumise au régime fiscal de droit commun.

 

Les dons, legs, subventions et autres versements effectués par des particuliers personnes physiques au profit d'une fondation d'utilité publique ouvrent droit à la réduction d'impôt pour investissement de revenus au Sénégal dans les conditions de droit commun.

 

Les dons, legs, subventions et autres versements effectués par des entreprises individuelles, sociétés et autres personnes morales au profit d'une fondation d'utilité publique sont considérés comme charges professionnelles déductibles dans la limite de 2°/°° et dans les conditions de droit commun.

 

Régime fiscal applicable aux actes de création et aux activités de la Fondation d'utilité publique :

-exonération de droits d'enregistrement et de timbre

-exonération des actes portant constitution, prorogation, modification ou partage de la fondation d'utilité publique

-exonération de l'impôt sur les sociétés des activités non lucratives et du produit des placements de fonds ou de la location d'immeubles reçus en legs ou donation

 

Procédure de création

Le Décret 95-415 indique que la demande d'autorisation de création d'une Fondation est adressée au Ministère chargé des Finances et déposée auprès du service compétent qui en délivre récipissé après s'être assuré que le dossier est complet.

 

La demande d'autorisation est signée par le Président du Conseil de Fondation et doit mentionner :

 

-la dénomination de la Fondation

-le siège social

-la liste des membres fondateurs signée par ceux-ci, qui doit préciser :

 

*les nom, prénom, nationalité, profession et adresse du domicile des membres fondateurs personnes physiques

*la raison sociale, siège social, dénomination sociale, et domaine d'activité des membres fondateurs personnes morales, le cas échéant

 

Sont joints à la demande :

*le projet de statuts ;

*une note explicative présentant les objectifs de la Fondation, son programme d'activité à court, moyen et long terme et ses moyens d'action ;

*l'acte par lequel le ou les fondateurs apportent à la Fondation la dotation initiale par les statuts. Il en présente la nature, le montant et périodicités de versement ;

Lorsque la dotation initiale est en nature, le rapport d'évaluation doit être joint ;

*l'attestation bancaire de blocage des fonds libérés par les fondateurs.

 

Fonctionnement des Fondations

Le Ministère des Finances assure la tutelle administrative des fondations reconnues d'utilité publique en vue de la sauvegarde de l'intérêt général et de la légalité La tutelle technique de chaque Fondation est exercée par le Ministère dont elle relève de par son objet et son domaine d'activité.

 

Le Ministère chargé des Finances s'assure de la régularité du fonctionnement de la fondation. A cette fin, il peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations en présence des responsables de la fondation qui auront été auparavant avertis de cette visite.